Le projet du Conseil fédéral veut notamment étendre l’obligation d’information imposée aux entreprises, qui par la force des choses traitent toutes des données. Les entreprises devraient ainsi être contraintes d’agir de différentes manières. Le projet prévoit, par exemple, d’introduire une obligation d’informer les personnes concernées ou une obligation de rectifier ou d’effacer des données. Pour les entreprises, ces obligations se traduiraient par une nouvelle augmentation des coûts supplémentaires et d’innombrables heures de travail.
Le projet ignore les intérêts de l’économie
Le projet de révision élaboré par le Conseil fédéral est unilatéralement axé sur les risques potentiels encourus par les personnes concernées. Les intérêts de l’économie en général et des PME en particulier ne jouent à l’évidence aucun rôle. Comme toutes les entreprises – et notamment les PME – sont soumises à la LPD, la révision de loi engendrerait forcément une montagne bureaucratique, qui elle-même provoquerait des charges administratives et des coûts réglementaires inutiles.
L’usam s’oppose à une police des données
L’usam s’oppose également à un renforcement des compétences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT en matière de surveillance. Habiliter ce dernier, comme prévu dans le projet, à enquêter et à rendre une décision en cas de violation de la protection des données créerait forcément une charge supplémentaire pour l’économie. Le renforcement des dispositions pénales comprenant des amendes jusqu’à 500 000 francs et même des peines privatives de liberté va beaucoup trop loin. La révision totale de la loi sur la protection des données ne doit pas déboucher sur une criminalisation des entreprises.
