Le Conseil national renforce le partenariat social

Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui en faveur de la primauté des salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail étendues sur les salaires minimaux cantonaux. Une large alliance de 28 associations économiques et sectorielles se félicite de cette décision. Urs Furrer, directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam y voit une consolidation du partenariat social: «Les ingérences cantonales et communales déséquilibrent de plus en plus les CCT dfo en tant que paquets globaux. En conséquence, les partenaires sociaux risquent de renoncer toujours plus aux CCT. Cela sonnerait le glas du partenariat social.» Les CCT dfo règlent les rapports de travail de manière globale. Elles contiennent des dispositions sur le temps de travail, les suppléments de salaire, les salaires, les indemnités pour perte de gain, la formation continue, la couverture d’assurance et bien plus encore. Le personnel en profite. Le président de GastroSuisse Beat Imhof ajoute: «La CCT de l’hôtellerie-restauration améliore nettement la situation du personnel dans son ensemble. Cela vaut même pour les personnes sans formation et pour lesquelles la CCT sectorielle prévoit un salaire horaire minimum de base inférieur à celui des cantons de Genève et de Neuchâtel.» 

Cette décision est conforme à la Constitution et induit une légitimité démocratique

Un avis de droit de la professeure Isabelle Häner démontre clairement que les allégations liées au droit constitutionnel de la partie adverse sont infondées. Selon la doctrine et la jurisprudence, la Constitution fédérale établit une compétence législative globale en faveur de la Confédération dans ce domaine du droit du travail. Dans le cas présent, les cantons conservent leur compétence pour fixer des salaires minimaux là où les conventions collectives de travail dfo n’en prévoient pas. La primauté n’annule aucune décision populaire. Le président d’Allpura Jürg Brechbühl déclare: «Le projet de loi règle enfin le rapport entre les contrats passés entre les partenaires sociaux et les mesures cantonales. Il leur donne une légitimité démocratique. La partie adverse a d’ores et déjà annoncé un référendum. L’électorat pourra se prononcer pour la première fois sur la primauté dans tous les cantons». Le peuple suisse n’a jamais pu se prononcer sur la primauté dans la plupart des cantons qui fixent un salaire étatique minimum. Là où la population a pu choisir entre une variante avec primauté et une variante sans, les électeurs se sont toujours prononcés en faveur de la primauté des CCT dfo.

Les CCT dfo empêchent le dumping salarial

Les CCT dfo offrent une protection complète au personnel d’une branche, y compris au personnel détaché. Elles garantissent le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit». En revanche, les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent pas aux travailleurs détachés extracantonaux ou étrangers. Seuls les salaires minimaux prévus par les CCT dfo offrent une protection complète contre le dumping salarial. Le champ d’application plus large des CCT dfo explique aussi pourquoi les syndicats demandent davantage de CCT dfo en tant que protection salariale supplémentaire dans le cadre des Bilatérales III. Ils reconnaissent ainsi eux-mêmes l’efficacité limitée des salaires minimaux cantonaux. Les salaires minimaux étatiques sont également préjudiciables au système de formation. Un salaire minimum uniforme réduit l’incitation à se former et à se perfectionner, car la formation a alors moins d’impact sur le salaire. Les salaires minimaux échelonnés dans les CCT dfo tiennent compte de la formation, du type de profession ou de l’expérience. De tels salaires minimaux sectoriels pour le personnel formé sont nettement supérieurs aux salaires minimaux cantonaux. La primauté des salaires minimaux cantonaux débouche sur un nivellement, ce qui porte atteinte à la formation professionnelle.