Après un débat intense et largement étayé, la Chambre suisse des arts et métiers (voir encadré) a adopté, par 49 voix contre 1 et 2 abstentions, une position critique. La porte doit toutefois rester ouverte au paquet européen. Cette ouverture est toutefois assortie de certaines réserves. Les conditions formulées par l’usam – réduction de la charge administrative pour les PME et garantie de la participation démocratique – seront intégrées dans la réponse officielle à la consultation. L’usam accompagnera donc étroitement le processus parlementaire et accordera la plus vive attention à la prise en considération des intérêts des PME.
La voie bilatérale reste centrale
Le Comité directeur de l’usam reconnaît que les accords bilatéraux existants procurent de nombreux avantages aux PME suisses – en particulier la libre circulation des personnes. En ce qui concerne le nouveau paquet d’accords, l’usam juge l’accord sur l’électricité positif, tandis qu’elle se montre critique à l'égard de l’accord sur la sécurité des aliments. «L’usam est favorable à l’ouverture des marchés – mais aussi à un contrôle démocratique clair et à une réduction de la bureaucratie. Le paquet Suisse-UE ne doit pas peser sur les PME, mais leur ouvrir de nouvelles perspectives», relève le président de l’usam Fabio Regazzi.
Points critiques et légitimité démocratique
L’augmentation attendue de la bureaucratie et le renforcement possible de l’administration découlant de la reprise dite dynamique du droit européen sont jugés de manière critique. Cela pourrait entraîner une charge administrative supplémentaire pour les PME tournées vers le marché intérieur. «Nous évaluerons, après le débat parlementaire, dans quelle mesure nos exigences visant à alléger les charges des PME auront été prises en compte», déclare le directeur de l’usam Urs Furrer.
Demande de référendum obligatoire avec majorité des cantons
Vu l’importance du paquet Suisse-UE, la Chambre suisse des arts et métiers demande que le paquet Suisse-UE soit soumis au référendum obligatoire avec double majorité du peuple et des cantons. La restriction partielle de la souveraineté économique reposera ainsi sur une large assise démocratique.
En adoptant les points clés de la réponse à la consultation, la Chambre suisse des arts et métiers conclut un vaste processus de formation de l’opinion au sein des arts et métiers suisses. L’usam arrêtera sa position définitive sur le nouveau paquet d’accords avec l’UE à l’issue des délibérations parlementaires. L’objectif reste de préserver les intérêts des PME suisses tout en contribuant de manière responsable à façonner l’avenir économique du pays dans le contexte européen.
La Chambre suisse des arts et métiers compte 100 membres
La Chambre suisse des arts et métiers, parlement de l’Union suisse des arts et métiers usam, se compose de 100 membres, dont 60 issus des associations professionnelles et 26 des unions cantonales des arts et métiers élus par le Congrès suisse des arts et métiers; les autres membres sont désignés par le Comité directeur. La Chambre se réunit en principe trois fois par an et définit notamment la politique de l’Union.
