Dans son rapport de mise en œuvre, le Conseil fédéral admet n’avoir encore aucun moyen efficace contre les coûts croissants de la réglementation. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse soutient l’intervention parlementaire demandant l’introduction d’un frein aux coûts de la réglementation – qui enraie l’apparition de nouveaux coûts réglementaires.
Ce frein aux coûts réglementaires est conçu sur le modèle du frein à l’endettement. Les projets de réglementation doivent estimer les coûts qu’ils engendrent. Ces coûts sont ensuite examinés par un organisme indépendant, externe à l’administration fédérale. Cet organisme fait savoir au Parlement si les coûts ont été correctement calculés. Lorsque le projet dépasse un certain ordre de grandeur ou touche plus de 10 000 entreprises, il n’est adopté que s’il obtient la majorité qualifiée au Parlement.
Ce processus permet de freiner l’introduction d’un surcroît de nouvelles réglementations. L’Etat peut alors utiliser les capacités ainsi libérées pour réduire les coûts réglementaires inutiles auxquels nous sommes déjà confrontés. Car c’est élémentaire: la réduction des coûts réglementaires inutiles libère des forces entrepreneuriales – et constitue donc le meilleur programme pour favoriser la croissance et l’emploi.
