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Revitaliser le marché intérieur – positionner la Suisse sur le plan international

I. Exigences de l’usam

Plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’Union suisse des arts et métiers usam représente plus de 230 associations et quelque 500 000 PME, soit 99,8% des entreprises de notre pays. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse s’engage sans répit pour l’aménagement d’un environnement économique et politique favorable au développement des petites et moyennes entreprises.

Dans ce contexte, l’usam demande la mise en place d’un programme de revitalisation et de positionnement qui:

  • qui assure une politique budgétaire responsable et des impôts modérés – facteurs de prospérité et de qualité de vie;
  • adapte le marché du travail flexible à la flexibilité d’une société de services et garantisse le financement des assurances sociales à long terme;
  • positionne la Suisse comme un pays leader en matière de recherche et de développement et positionne la formation – en particulier la formation professionnelle – comme sa composante essentielle;
  • introduise un frein aux coûts de la réglementation visant à réduire les coûts réglementaires actuels et futurs;
  • renforce la liberté entrepreneuriale afin que les entreprises puissent exploiter leur potentiel et saisisse les chances offertes par la mondialisation et la numérisation.

II. Contexte

La vague d’infections au coronavirus (COVID-19) n’a pas seulement entraîné la Suisse dans une situation de crise: l’entrée en récession, l’affaiblissement des chaînes de valeur, l’interdiction de facto d’exercer sa profession ainsi que la hausse du chômage et du chômage partiel n’en sont qu’une facette. L’autre se caractérise par un relâchement de la discipline budgétaire, la distribution de quelque 80 milliards de francs de subventions, l’accroissement de la dette publique et de l’endettement de plusieurs assurances sociales et la pression qui en découle sur les impôts et redevances. Les deux facettes de la crise ont des conséquences à long terme et touchent toutes les générations. Mais plus les conséquences se feront longtemps sentir, plus le fardeau qui pèsera sur l’avenir de la Suisse sera lourd.

La «crise du coronavirus» n’est cependant pas le seul défi auquel la Suisse est confrontée. Divers problèmes et projets de réforme bloqués sont encore à l’ordre du jour. Il s’agit notamment des négociations avec l’Union européenne sur un accord-cadre, de la réforme de la prévoyance vieillesse, des rigidités croissantes du droit du travail et de la suppression de la concurrence fiscale internationale.

La Suisse est en outre vulnérable à des chocs qu’elle ne peut pas influencer directement. Affrontements géopolitiques, crises de la dette et faillites d’État – pour divers membres de l’UE, ces risques ont considérablement augmenté – ou crises économiques en sont des exemples. L’histoire récente a montré qu’une crise touche la Suisse environ tous les dix ans. Les mesures politiques doivent donc avoir un impact à plus court terme et être efficaces.

L’intégration mondiale de la Suisse présente majoritairement des avantages. L’économie suisse fait partie des chaînes de valeur mondiales, du côté des importations et du côté des exportations. Grâce à cette intégration dans les marchés internationaux, le pays et ses habitants augmentent leur prospérité et leur bien-être. Grâce à sa mondialisation, la Suisse bénéficie d’un degré d’approvisionnement élevé.

Ce contexte peut et doit servir à réveiller la Suisse. En temps de crise, il est important d’identifier et d’utiliser les chances qui s’offrent d’abord pour surmonter la crise, puis pour l’avenir. Pour sortir de la crise le plus rapidement possible, la Suisse doit engager un programme de réformes ambitieux. Plus sa mise en œuvre sera efficace, plus vite le pays sortira de la crise, plus il se positionnera de manière avantageuse et moins le fardeau sera lourd pour l’avenir. Il est important de miser sur un programme de bonne gouvernance économique. Moins les entreprises sont enfermées dans un carcan, plus elles sont innovantes et productives. Cette productivité est source de croissance économique, de création d’emplois et d’une meilleure qualité de vie pour l’ensemble de la société.

III. Éléments du programme de revitalisation et de positionnement

1. Assurer une politique budgétaire responsable et des impôts modérés – facteurs de prospérité et de qualité de vie

L’attrait fiscal de la Suisse diminue depuis quelques années déjà. Les statistiques parlent d’elles-mêmes : la dette publique reste élevée. À la suite des mesures de politique économique visant à atténuer les effets de la «crise du coronavirus», l’endettement de l’État et de plusieurs assurances sociales a explosé. Les réformes structurelles censées stimuler la croissance économique ne se sont pas concrétisées.

La politique fiscale semble plutôt destinée à préserver, à augmenter et à créer de nouveaux impôts. Pour surmonter la «crise du coronavirus», certains appellent déjà à augmenter les impôts, bien que le lien entre hausse d’impôt et résolution de la crise soit clairement négatif. Une politique budgétaire plus restrictive élargirait la marge de manœuvre pour promouvoir les dépenses d’investissement et renforcer les conditions-cadre qui favorisent la prise de risques, l’innovation et la prospérité.

L’État gonfle à tous les niveaux. En raison d’une «mentalité zéro faute», l’État réglemente de plus en plus et crée des emplois pour contrôler ces réglementations. En outre, la Confédération centralise de plus en plus le processus décisionnel. Ce qui amoindrit le fédéralisme et donc la concurrence fiscale. Les habitants et, surtout, les générations futures en paient le prix. Hausses d’impôt et gonflement de l’appareil étatique constituent un énorme fardeau pour l’avenir : perte de liberté et de créativité, impôts plus élevés – ce qui diminue la prospérité et la qualité de vie.

Réformes concrètes pour revitaliser le marché intérieur

  • Examen des tâches de la Confédération et identification du potentiel de désengagement ; en l’occurrence, les gains de productivité dans l’administration fédérale doivent être réalisés de manière ciblée, notamment sur la base de la numérisation, et non pas simplement attendus dans d’autres départements (p. ex. DaziT, Easygov.swiss).
  • Maintien du frein à l’endettement, du fédéralisme et de la concurrence fiscale, ainsi que réduction, en quinze ans, de la dette accumulée dans le sillage de la «crise du coronavirus»; l’indépendance de la Banque nationale suisse BNS doit être préservée.
  • Simplification du système fiscal, notamment grâce à l’introduction d’un taux unique de TVA, à une réforme de l’impôt anticipé favorable aux PME et à la suppression de la pénalisation du mariage; refus d’introduire de nouveaux impôts ou d’augmenter des impôts existants.

Réformes concrètes pour mieux positionner la Suisse sur le plan international

  • Défendre la concurrence fiscale auprès des organismes internationaux, en particulier face à l’initiative BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.
  • Promouvoir le frein aux dépenses et le frein à l'endettement dans le monde entier comme partie intégrante du modèle qui fait le succès de la Suisse.
  • Former une coalition de pays ayant une fiscalité avantageuse et une stratégie de l’argent blanc.
2. Adapter le marché du travail flexible à la flexibilité d’une société de services et garantir le financement des assurances sociales à long terme

La flexibilité du marché du travail est l’un des principaux facteurs d’attrait de la Suisse. Cette flexibilité découle de l’égalité des chances et de l’égalité contractuelle entre employés et employeurs ainsi que de la possibilité de trouver des solutions de branche par le biais du partenariat social. Ce marché du travail est restreint par des mesures de protection rigides de la loi sur le travail, qui n’est appropriée ni à une société de services ni à une économie de plus en plus numérique.

La flexibilisation temporaire du droit du travail pendant la «crise du coronavirus» a notamment montré qu’elle contribue à maintenir des emplois, à accroître la productivité et à donner plus de liberté aux salariés. Il faut en tirer les leçons : la flexibilisation de l’économie des services doit se refléter dans le droit du travail. De manière générale, la participation élevée au marché du travail en Suisse est le garant de la prospérité et de la qualité de vie. L’incitation à ce niveau élevé de participation au marché du travail découle des assurances sociales qui reposent sur le principe de subsidiarité.

En Suisse, les assurances sociales sont structurées comme des assurances, qui associent la responsabilité individuelle et l’idée de protection. Les deux sont importantes. Cependant, l’évolution démographique et l’extension constante des assurances sociales, en particulier, les ont mises en difficultés financières. Pour garantir les acquis de l’économie sociale de marché, il faut retrouver l’équilibre entre responsabilité et protection. Il s’agit en particulier de trouver des solutions supportables pour les premier et deuxième piliers de la prévoyance vieillesse, afin de garantir leur pérennité. La dette actuelle ne doit pas être transmise aux générations futures ni augmentée davantage.

Réformes concrètes pour revitaliser le marché intérieur

  • Adapter les dispositions de la loi sur le travail à une société de services, notamment en ce qui concerne le télétravail ou travail à domicile, l’enregistrement du temps de travail et les règles relatives à la durée du travail et au repos.
  • Adapter systématiquement les prestations des assurances sociales aux moyens financiers disponibles et garantir la pérennité des assurances sociales par l’application de freins à l’endettement.
  • Faire avancer la réforme de la prévoyance vieillesse: relever l’âge de la retraite dans le premier pilier et adapter le taux de conversion dans le deuxième pilier à la réalité économique ainsi que renoncer à l’extension des prestations.

Réformes concrètes pour mieux positionner la Suisse sur le plan international

  • Attirer l’attention des organismes internationaux sur les valeurs records de l’économie suisse en termes de travail, de prospérité et de qualité de vie et expliquer que ces valeurs découlent de la flexibilité du marché du travail.
  • Les plates-formes numériques permettent de nouveaux modèles d’affaires – elles rencontrent de gros obstacles en Suisse, notamment dans les domaines du droit du travail et du droit des assurances sociales; ces obstacles doivent être levés afin de positionner la Suisse dans l’économie mondiale comme site privilégié pour l’implantation de ces platesformes.
  • S’opposer résolument au développement d’un «tourisme» dans le domaine des assurances sociales.
3. Positionner la Suisse comme un pays leader en matière de recherche et de développement et positionner la formation – en particulier la formation professionnelle – comme sa composante essentielle

Divers classements en matière d’innovation placent la Suisse en tête; dans les comparaisons internationales correspondantes en matière de recherche et de développement, la Suisse figure aussi toujours parmi les cinq premiers. Divers groupes internationaux ont leur siège – ou du moins leurs départements de recherche et de développement – en Suisse parce qu’ils y trouvent la combinaison idéale: faible réglementation, excellentes hautes écoles, libre circulation des personnes et imposition modérée. Mais ils y trouvent aussi des PME très innovantes. Dans ces entreprises, l’innovation vient de la pratique, c’est-à-dire de la formation professionnelle. La formation professionnelle renforce le marché du travail comme ses diplômés et est source d’innovation dans la pratique.

Le système dual de formation professionnelle fait ses preuves dans la collaboration entre économie et formation: sur le plan du contenu, l’économie détermine ce qui doit être enseigné et appris afin d’assurer l’employabilité des personnes formées. Ouvert et perméable, le système de formation assure l’enseignement scolaire et permet à la Suisse d’être un pôle de recherche renommé. Grâce à la formation professionnelle initiale, à la formation professionnelle supérieure et à la maturité professionnelle donnant accès aux hautes écoles, le pays affiche depuis des années un niveau de chômage des jeunes toujours faible et un niveau de compétitivité élevé.

Cette combinaison typiquement helvétique qui allie formation, innovation, marché du travail et attrait de la place économique doit être renforcée. Ces facteurs permettent aux employés de profiter de la flexibilité du marché du travail pour accroître leur prospérité et leur qualité de vie. Plus cette combinaison est prise en compte, mieux les employés peuvent se positionner. Au cours des dernières années, cette combinaison a été mise à l’épreuve. Les obstacles bureaucratiques, les interventions de l’État et la lourdeur des institutions sont un frein au développement du positionnement de la Suisse.

Réformes concrètes pour revitaliser le marché intérieur

  • L’économie doit davantage définir le contenu de la formation professionnelle; cela la renforce.
  • La numérisation du monde de la formation permet d’intégrer les processus de travail numériques dans la création de valeur, ce qui entraîne une augmentation de la productivité.
  • L’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse doit mieux adapter ses programmes aux besoins des entreprises ou des groupes d’entreprises, afin qu’il soit non seulement plus facile, mais aussi plus intéressant pour eux de lancer des projets d’innovation également sans la participation des hautes écoles.

Réformes concrètes pour mieux positionner la Suisse sur le plan international

  • Pour les universités, il faut rendre plus attrayantes les conditions-cadre de la coopération avec les instituts étrangers – en particulier en Amérique du Nord et en Asie de l’Est.
  • Les instruments suisses de coopération internationale doivent davantage favoriser les échanges dans les domaines de la formation, de la recherche et du développement.
  • La Suisse doit faire sa propre promotion au niveau international en tant que pôle de formation, de recherche et de développement.
4. Introduire un frein aux coûts de la réglementation visant à réduire les coûts réglementaires actuels et futurs

Les coûts de la réglementation correspondent à environ 10% du PIB – ce qui représente plus de 60 milliards de francs par an. Pour au moins ralentir la croissance des coûts réglementaires, il faut mesurer ces coûts. Les décisions politiques sur le rapport coût-bénéfice des projets ne peuvent être prises que si le «prix» des réglementations est connu. Il s’agit de réduire les coûts réglementaires inutiles, tant existants que futurs.

Les coûts réglementaires ont un impact direct sur les coûts fixes d’une entreprise. Les réglementations monopolisent des forces entrepreneuriales pour des tâches improductives. Les coûts réglementaires ont donc aussi un impact direct sur le PIB. Les entreprises n’ont aucune influence sur ces coûts et n’ont souvent pas la possibilité de les compenser par des économies dans d’autres domaines. Ainsi, plus les coûts réglementaires sont élevés, plus la productivité et la compétitivité des entreprises diminuent. Cela a également un impact sur le maintien et la création d’emplois.

Une réduction des coûts réglementaires représente une réduction des coûts fixes dans les entreprises. Cela libère des ressources financières, que les entreprises peuvent investir dans l’innovation, la conquête de nouveaux marchés ou les ressources humaines, par exemple. La réduction des coûts réglementaires est un programme de croissance économique en soi.

Réformes concrètes pour revitaliser le marché intérieur

  • Mise en œuvre du programme du Conseil fédéral pour alléger les charges administratives des PME: le Conseil fédéral entend, en l’occurrence, inscrire les instruments permettant d’alléger la charge administrative des entreprises dans une loi spécifique conformément à la «motion Sollberger» qui lui a été transmise et élaborer le frein à la réglementation demandé, également dans une motion, par le Groupe libéral-radical.
  • Accélération du programme visant à identifier les coûts réglementaires inutiles et à les réduire dans la législation existante; cela peut se faire au moyen d’évaluations régulières (études sectorielles), comme l’a proposé le Conseil fédéral.
  • Renonciation au «swiss finish» lors de l’adoption de réglementations et de recommandations issues de traités internationaux et des engagements internationaux de la Suisse.

Réformes concrètes pour mieux positionner la Suisse sur le plan international

  • Promouvoir le concept suisse des coûts réglementaires, de leur contrôle et de leur réduction, comme «meilleure pratique» auprès de l’OCDE.
  • Former une coalition avec les autres pays qui réduisent les coûts réglementaires afin d’ancrer cette façon de penser dans les organismes internationaux.
  • Exiger systématiquement la mesure des coûts réglementaires lors de décisions prises au niveau international.
5. Renforcer la liberté entrepreneuriale afin que les entreprises puissent exploiter leur potentiel et saisir les chances offertes par la mondialisation et la numérisation 

Les entreprises ont besoin de liberté pour réussir. Liberté implique responsabilité pour faire face tant aux succès qu’aux échecs. Liberté et responsabilité entrepreneuriales s’accordent le mieux lorsque les conditions-cadre politiques, juridiques et économiques permettent une concurrence aussi libre que possible sur un marché aussi libre que possible. Les processus du marché libre et la compétitivité des entreprises sont les conditions préalables à l’innovation, à l’augmentation de la productivité et donc à l’accroissement de la prospérité.

La réalité actuelle en Suisse se caractérise par l’intervention de l’État, le subventionnement de différentes branches et activités et des distorsion s de concurrence. Dans divers domaines juridiques, la densité et les coûts réglementaires ne cessent d’augmenter. Souvent, le besoin de réglementer toute l’économie repose sur un événement ponctuel – sans égard pour les conséquences négatives sur l’ensemble des chefs d’entreprise.

Des tendances croissantes à l’isolement se font de plus en plus perceptibles tant du côté de l’État que du côté des acteurs privés. Et pourtant, la mondialisation est une chance pour la Suisse. Les entreprises helvétiques, maillons de la chaîne de valeur, s’imposent sur les marchés mondiaux les plus divers.  D’où l’importance des accords de libre-échange. Accords bilatéraux et libre circulation des personnes dans le cadre de l’Union européenne sont prioritaires. À l’inverse, politique industrielle et cloisonnement représentent des risques pour la Suisse.

Réformes concrètes pour revitaliser le marché intérieur

  • Mise en œuvre systématique du programme de bonne gouvernance économique, qui donne aux entreprises la liberté nécessaire pour leur permettre d’augmenter la prospérité, la qualité de vie et la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse.
  • Suppression des cloisonnements externes et internes, par exemple en renforçant le marché intérieur, en supprimant les droits d’entrée (ou droits de douane à l’importation) sur les produits industriels ou en assouplissant les horaires d’ouverture.
  • Limitation de l’expansion de l’État en tant qu’employeur, création de stratégies de propriétaire contraignantes pour les entreprises étatiques et mise en œuvre de la loi sur les marchés publics.

Réformes concrètes pour mieux positionner la Suisse sur le plan international

  • Poursuite des négociations sur l’accord-cadre institutionnel de manière à préserver la démocratie suisse et la souveraineté du pays.
  • Poursuite de la stratégie visant à conclure des accords de libre-échange couvrant le plus grand nombre de domaines possible en donnant la priorité aux accords conclus avec les États-Unis, le Mercosur et l’Inde.
  • Engagement auprès de l’Organisation mondiale du commerce afin de renforcer la libre circulation des marchandises et de contribuer à faire avancer la libre circulation des services.

VI. Conclusion

Afin de sortir le plus rapidement possible de la «crise du coronavirus», mais aussi pour maîtriser les défis actuels et futurs, la Suisse a besoin d’un programme visant à revitaliser son marché intérieur et à mieux la positionner sur le plan international. Ce programme est axé sur la bonne gouvernance économique, car elle permet de croître par ses propres moyens. Les éléments de ce programme sont la discipline budgétaire, une imposition modérée, un marché du travail flexible, la pérennisation des assurances sociales, le renforcement de la formation professionnelle, la réduction des coûts réglementaires inutiles et la stimulation de la liberté entrepreneuriale.

Etat: 26 mai 2020

RESPONSABLE DU DOSSIER

Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


T +41 31 380 14 14
M +41 79 285 47 09
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