Réforme du droit de la société anonyme : halte à la surréglementation | Union suisse des arts et métiers usam | Organisation faîtière des PME suisses

Réforme du droit de la société anonyme : halte à la surréglementation

4 décembre 2015 | 16h00
La place économique suisse affronte une concurrence internationale et le droit de la société anonyme, libéral et simple, lui a jusqu’ici toujours permis de marquer des points. Pourtant, le Conseil fédéral est de toute évidence prêt à abandonner également cet avantage compétitif. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose aux grandes lignes du projet de révision définies par le Gouvernement, car elles compliquent et renchérissent la fondation et la gestion de sociétés anonymes. Et elles ouvrent la porte à l’introduction de réglementations supplémentaires au niveau de l’ordonnance.

Une réforme du droit suisse de la société anonyme n’est pas nécessaire. Les règles adaptées pour répondre à l’initiative Minder sont déjà entrées en vigueur. Modifier la loi au-delà des exigences de l’initiative est inutile. De coûteuses réglementations supplémentaires ont en outre été instaurées. Les prescriptions relatives au secteur des matières premières sont sans nuances et extensibles à volonté. Les nouvelles prescriptions concernant le conseil d’administration mélangent les compétences de ce dernier avec la gestion opérationnelle de la société.

En tant que plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam s’engage pour un droit de la société anonyme non compliqué et PME-compatible. Une réglementation libérale et simple constitue un facteur d’attrait important pour la Suisse – et doit le rester.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

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Henrique Schneider
Henrique Schneider

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