En vigueur depuis 2007, la loi actuelle sur l’approvisionnement en électricité prévoit la libéralisation complète du marché. L’entrée en vigueur de l’article concerné avait été annoncée pour 2014. Jusqu’à aujourd’hui, elle a cependant toujours été différée. Se félicitant que le Conseil fédéral franchisse enfin le pas, la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse exige une rapide mise en œuvre. Celle-ci ne nécessite aucune nouvelle adaptation de la loi, mais uniquement l’entrée en vigueur de tous les articles de la loi actuelle.
En contrepartie à la libéralisation du marché de l’électricité, le Conseil fédéral veut fortement augmenter les subventions en faveur de l’industrie électrique. L’usam s’y oppose. La production d’électricité a un bénéfice garanti dans l’aménagement tarifaire et profite de nombreuses subventions d’investissement et d’exploitation. Une nouvelle augmentation de ces paiements directs nuirait à la compétitivité de la branche.
