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Réglementation des cas de rigueur: fixation inacceptable du chiffre d’affaires minimal à 100’000 francs

25 novembre 2020 | 15h15

Le Conseil fédéral a adopté, aujour­d’hui, l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19. L’Union suisse des arts et métiers usam réprouve la fixa­tion de la limite minimale du chiffre d’affaires à 100’000 francs. Cette limite exclut d’un soutien les entreprises les plus durement frappées. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse exige que cette limite soit immédiatement adaptée et fixée à 30’000 francs.

Les mesures prises par le Conseil fédéral et les cantons pour surmonter la pandémie de coronavirus ont engendré d’énormes dommages économiques, mettant en péril l’existence de nombreuses entreprises. Pour en atténuer les effets, le Parlement a créé la réglementation s’appliquant aux cas de rigueur. En fixant le chiffre d’affaires minimal à 100'000 francs, le Conseil fédéral fait volte-face. Dans le projet mis en consultation, il proposait encore de fixer cette limite à 50’000 francs. La majorité des participants à la procédure de consultation voulait la fixer à 30'000 francs. La limite fixée aujourd’hui par le Conseil fédéral permettant de demander des contributions au titre des mesures pour les cas de rigueur exclut de facto quelque 50% des entreprises – parmi lesquelles figurent principalement des microentreprises occupant moins de 10 collaborateurs.

L’usam exige une solution rapide et simple, axée sur l’ampleur du dommage subi. Pour cela, il est indispensable d’abaisser la limite du chiffre d’affaires à 30’000 francs.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

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Communiqué de presse «Réglementation des cas de rigueur: fixation inacceptable du chiffre d’affaires minimal à 100’000 francs»
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