Les entreprises suisses remettent en question la praticabilité et l'équité des marchés publics. Pour les PME en particulier, le droit des marchés publics en vigueur et ses pratiques en matière d'appels d'offres posent de nombreux défis, notamment des formulations ambiguës, une bureaucratie excessive et une focalisation unilatérale sur le prix plutôt que sur la meilleure solution. Cela rend difficile la participation fructueuse aux appels d'offres. Pour elles, les efforts nécessaires à l'élaboration d'une offre est disproportionnée par rapport au bénéfice potentiel. C'est pourquoi l'Union suisse des arts et métiers usam tient à ce que le potentiel d'amélioration soit désormais examiné de manière ciblée dans le cadre d'une étude sectorielle (voir encadré).
Utiliser la marge de manœuvre pour soutenir l'emploi et la formation en Suisse
En outre, l'usam demande que la marge de manœuvre existante soit exploitée dans les appels d'offres publics afin de prendre en compte l'économie nationale. La récente décision des CFF d'acheter des trains à l'étranger montre que la marge de manœuvre existante n'est pas suffisamment exploitée aujourd'hui. Selon la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la durabilité doit également être prise en compte lors de l'attribution des marchés. Selon le message du Conseil fédéral, cela signifie par exemple qu'il faut prendre en considération les entreprises qui contribuent à renforcer l'emploi et la formation en Suisse. En ce qui concerne les grandes entreprises suisses, il faut également tenir compte de leurs fournisseurs PME. Les fournisseurs PME des grandes entreprises suisses font partie intégrante de cette création de valeur durable.
80 milliards de francs de coûts réglementaires
Les coûts de réglementation en Suisse représentent environ 10% du produit intérieur brut, soit environ 80 milliards de francs. C'est pourquoi l'usam demande un frein aux coûts de réglementation en vue de la prochaine session d'hiver. L'usam demande également des mesures visant à revitaliser les PME suisses. À cet égard, l'utilisation maximale de la marge de manœuvre dans les appels d'offres publics en faveur de l'économie suisse serait un pas dans la bonne direction.
La loi sur l'allègement des charges des entreprises (LALE) oblige la Confédération à mener des études sectorielles afin d'examiner les possibilités d'alléger la charge pesant sur les entreprises dans certains secteurs. En tant qu'initiatrice de la LAG, l'Union suisse des arts et métiers usam suit de près sa mise en œuvre. Actuellement, l'usam réclame des mesures concrètes dans plusieurs domaines, notamment dans celui des marchés publics. L'association l'a réaffirmé en début de semaine dans lettre adressée au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
