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L’usam rejette l’initiative de l’ASLOCA et le crédit-cadre

25.11.2019 | 13:15

L’Union suisse des arts et métiers usam rejette aussi bien l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» que l’augmentation du fonds de roulement, car c’est au marché d’intervenir et non à l’État. Pour favoriser la construction de logements, il faut assouplir les procédures administratives et privilégier des mesures incitatives.

Les exigences de l’initiative ne feraient qu’alourdir les procédures. Avec une telle initiative, le propriétaire ne pourrait plus choisir librement à qui il souhaite vendre sa parcelle. Un quota de 10% de même qu’un droit de préemption légal en faveur des collectivités publiques portent une grave atteinte à la garantie de la propriété privée, droit constitutionnel fondamental. Un droit de préemption créerait en outre de l’insécurité́ juridique. De plus, cette initiative est une attaque contre le fédéralisme suisse. Les cantons mènent chacun leur propre politique du logement pour faire face à la pénurie.

Inutile et discriminatoire

Le projet d’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est non seulement inutile mais également discriminatoire. Il favorise les maîtres d’ouvrage d’utilité publique au détriment des acteurs immobiliers privés. En mettant l’économie privée de côté, ce projet – qui entrerait automatiquement en vigueur en cas de rejet de l’initiative – va dans le mauvais sens. Conformément à l’article 108 de la Constitution fédérale, la Confédération doit encourager les activités des maîtres d’ouvrage en général et non seulement des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Au cours des dernières années, un processus d’autorégulation a pu être observé sur le marché suisse du logement. Les prix de location comme les prix de vente ont tendance à baisser. En outre, l’offre de logements augmente. L’intervention de l’État est donc totalement superflue.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

Directeur


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Hélène Noirjean
Hélène Noirjean

Responsable du dossier, secrétaire générale AEPM et SWISS LABEL


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Communiqué de presse «L’usam rejette l’initiative de l’ASLOCA et le crédit-cadre»
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