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Gestion des conséquences de la crise du coronavirus (Covid-19)

1. Extension de l’obligation de présenter un certificat COVID – Situation au 20 septembre 2021

Depuis lundi 13 septembre 2021, il faut présenter un certificat COVID à l’entrée des restaurants, des lieux culturels et de loisirs et des manifestations à l’intérieur. L’obligation de présenter un certificat est étendue aux personnes de plus de 16 ans. Le certificat atteste d’une vaccination COVID-19, d’une infection guérie ou d’un résultat de test négatif. Les employeurs peuvent également utiliser un certificat COVID dans le cadre de leurs mesures de protection. L’obligation de présenter un certificat devrait s’appliquer jusqu’au 24 janvier 2022.

Certificat obligatoire pour les espaces intérieurs

Depuis lundi 13 septembre, il est obligatoire de présenter un certificat pour entrer dans un restaurant ou dans un bar. L’accès aux terrasses, mais aussi aux cuisines populaires et aux établissements de restauration dans les zones de transit des aéroports, reste libre. Il faut également présenter un certificat COVID pour entrer dans les lieux de culture et de loisirs comme les musées, les bibliothèques, les zoos, les centres de fitness, les salles d’escalade, les piscines couvertes, les parcs aquatiques, les salles de billard ou encore les casinos.

Certificat obligatoire pour les événements en intérieur

L’accès aux manifestations à l’intérieur (concerts, représentations théâtrales, séances de cinéma, manifestations sportives, manifestations privées et mariages dans des espaces accessibles au public) est également limité aux titulaires d’un certificat. Pour des raisons de protection des droits fondamentaux, le certificat n’est pas exigé pour les:

  • manifestations religieuses,
  • manifestations destinées à la formation de l’opinion politique réunissant un maximum de 50 personnes,
  • groupes d’entraide.

Pour ces occasions, entre autres, les masques sont obligatoires à l'intérieur avec la collecte des coordonnées.

S’agissant des manifestations à l’extérieur, les règles restent les mêmes: le certificat COVID est obligatoire pour celles de plus de 1000 personnes, les autres pouvant décider librement si elles souhaitent restreindre leur accès aux personnes munies d’un certificat.

Certificat obligatoire pour les activités culturelles et sportives

Les activités sportives et culturelles en intérieur telles que les entraînements sportifs ou les répétitions de musique, par exemple, sont également restreintes aux personnes disposant d’un certificat COVID. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux groupes fixes de 30 personnes au maximum qui s’entraînent ou répètent régulièrement ensemble dans des locaux séparés.

Grandes manifestations

Depuis le 1er juillet 2021, le certificat Covid est obligatoire pour les grandes manifestations de 1000 personnes ou plus et dans les clubs, discothèques et soirées dansantes.

Utilisation du certificat dans le monde du travail

Les employeurs ne peuvent demander à leurs employés de présenter un certificat que si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage. Les informations relatives au statut immunitaire ou au résultat du dépistage ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Par ailleurs, si un employeur demande à un employé de se faire dépister, il doit prendre en charge les coûts du test. La Confédération n’assume les coûts du dépistage que dans le cadre de tests répétés en entreprise. L’utilisation du certificat et les mesures qui en découlent doivent faire l’objet d’une consultation auprès des salariés et être documentées par écrit. Pour des raisons de protection des données, l’employeur doit en outre, dans la mesure du possible, opter pour le certificat «light», qui contient moins d’informations.

Aucune obligation de certificat n'est introduite pour:

  • les transports publics, le commerce de détail, tout comme dans la zone de transit des aéroports;
  • les manifestations privées dans des locaux privés pour un maximum de 30 personnes;
  • les manifestations religieuses et les manifestations destinées à la formation de l'opinion politique, jusqu'à un maximum de 50 personnes;
  • les réunions des parlements et des assemblées communales;
  • les services fournis par les autorités publiques ainsi que les services personnels, tels que les salons de coiffure, les services thérapeutiques et de conseil, les services de restauration dans les points de contact sociaux (par exemple, les soupes populaires à l'intérieur).

La Confédération n'exige pas non plus de certificat pour les lieux de travail et les établissements d'enseignement (y compris les cantines). Il n'existe pas non plus d’obligation de certificat pour les espaces extérieurs (à moins que les utilisateurs des installations de loisirs, de sports et de divertissement ne fassent la navette entre les espaces intérieurs et extérieurs).

Prescriptions relatives aux plans de protection

Les prescriptions relatives aux plans de protection pour l’ensemble des installations et des établissements accessibles au public ainsi que pour les manifestations dont l’accès, pour les personnes de 16 ans et plus, n’est pas limité aux seules personnes disposant d’un certificat, figurent dans l’annexe 1 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021.

Les règles d’hygiène continuent de s’appliquer:

  • La meilleure prophylaxie consiste en des mesures d’hygiène personnelle, c’est-à-dire se laver soigneusement les mains, rester à la maison en cas de fièvre et de toux, et tousser ou éternuer dans un mouchoir ou dans le creux du coude.
  • Des réponses détaillées aux questions relatives à l’organisation de la vie quotidienne dans les entreprises sont disponibles dans le présent aide-mémoire ou sur cette page (site Internet SECO).

Pas de quarantaine pour les personnes guéries et vaccinées

Les personnes guéries sont déjà exemptées de l’obligation de quarantaine (contacts et voyages) pour une durée de six mois. Les personnes vaccinées ne pouvant pas propager la maladie de manière significative, elles sont désormais elles aussi exemptées pour une durée de six mois de l’obligation de quarantaine comme de l’obligation de dépistage et de l’obligation de fournir leurs coordonnées lors de leur entrée sur le territoire. Pour cela, il faut toutefois qu’elles soient complètement vaccinées avec un vaccin autorisé en Suisse ou par l’Agence européenne des médicaments (EMEA). L’exemption de quarantaine pour les voyageurs et d’obligation de dépistage lors de l’entrée sur le territoire vaut aussi pour les enfants de moins de 16 ans. En revanche, elle ne s’applique pas aux personnes guéries et vaccinées en provenance d’un État ou d’une zone où circule un variant préoccupant du virus SARS-CoV-2.

Campagne de dépistage massive dans les entreprises et exemption de la quarantaine

Si une entreprise met en place un plan de dépistage permettant aux personnes qui travaillent sur place de se faire tester au moins une fois par semaine, celles-ci sont exemptées de la quarantaine pour exercer leur activité professionnelle.

Amendes

Depuis le 1er février 2021, les violations de certaines mesures de lutte contre l'épidémie peuvent être sanctionnées par des amendes d'ordre oscillant entre 50 et 200 francs.

Sanctions s’appliquant depuis le 13 septembre 2021 en cas de non-respect de l’obligation de présenter un certificat

Les personnes ne disposant pas d’un certificat dans les lieux et lors de manifestations qui en exigent un peuvent se voir infliger une amende de 100 francs. Quant aux responsables de ces mêmes lieux qui ne font pas respecter l’obligation de présenter un certificat, ils sont susceptibles d’être amendés, voire de devoir fermer. La responsabilité des contrôles incombe aux cantons.

2. Nouvelles dispositions réglant l’entrée en Suisse dès le 20 septembre 2021

Dès lundi 20 septembre 2021, les personnes non vaccinées ou non guéries doivent présenter la preuve d’un test négatif à leur arrivée en Suisse. Quatre à sept jours après, elles doivent se faire dépister de nouveau.

Test obligatoire à l’entrée pour les personnes non vaccinées ou non guéries – Toutes les personnes non vaccinées ou non guéries doivent présenter un test négatif (antigénique ou PCR) à leur entrée en Suisse, quels que soient leur provenance et le moyen de transport utilisé. Après quatre à sept jours en Suisse, elles doivent effectuer à leurs frais un deuxième test dont le résultat doit être transmis aux autorités cantonales compétentes. Les personnes vaccinées ou guéries disposant d’un certificat COVID ou d’une autre preuve valable de vaccination ou de guérison ne sont pas tenues de se faire dépister.

Formulaire obligatoire pour toute personne entrant en Suisse – Toutes les personnes entrant en Suisse – vaccinées, guéries ou testées négatives – doivent par ailleurs remplir le formulaire d’entrée (Passenger Locator Form, SwissPLF). Cela permet aux cantons d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries ont effectué un nouveau test quatre à sept jours après leur arrivée.

Pas d’obligation de test et de formulaire pour les frontaliers – Les personnes qui traversent la Suisse sans faire de halte, celles qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, transportent des voyageurs ou des biens en traversant la frontière, ainsi que les travailleurs frontaliers et les personnes en provenance de zones frontalières sont exemptés de l’obligation de présenter un test et un formulaire d’entrée. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des échanges économiques, sociaux et culturels étroits qui caractérisent les régions frontalières. Les jeunes de moins de 16 ans sont dispensés de l’obligation de présenter un test.

Certificat COVID pour les personnes vaccinées et guéries à l’étranger – Dès le 20 septembre, toute personne qui a été vaccinée à l’étranger avec un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et qui a son domicile en Suisse ou qui entre en Suisse pourra obtenir un certificat COVID suisse. Cela garantira aux personnes vaccinées ou guéries à l’étranger, comme les touristes, la possibilité de participer à la vie sociale. Actuellement, seuls les certificats des pays affiliés au certificat COVID numérique de l’UE sont compatibles avec le système suisse.

Les documents peuvent être soumis par voie électronique. Chaque canton doit définir un service compétent auquel les personnes vaccinées à l’étranger peuvent s’adresser. Tous ces services seront répertoriés sur un site web de la Confédération. Un groupe de travail de la Confédération (DFI, DFAE, DFF) accompagnera la mise en œuvre en collaboration avec les cantons et d’autres services (spécialisés dans la protection des données). Jusqu’au 10 octobre 2021, à titre transitoire, tous les certificats de vaccination étrangers (par exemple, le certificat de vaccination de l’OMS) sont valables pour l’accès aux installations ou aux manifestations requérant un certificat.

Comme dans les pays voisins, tous les vaccins reconnus par l’OMS ne donneront pas droit à un certificat COVID. Des exceptions sont prévues pour les Suisses de retour de l’étranger, les ressortissants de pays tiers de l’UE travaillant en Suisse, les employés d’organisations internationales, le personnel diplomatique accrédité ainsi que les étudiants.

3. Questions d’ordre juridique

3.1 Droit du travail

En vertu de l’obligation de diligence (CO 328 al. 2), l’employeur doit prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé des employés. Sur la base du droit de donner des instructions (CO 321d), l’employeur peut ordonner le télétravail ou le travail à domicile. Dans ce cas, les employés doivent suivre ces instructions. La compensation des heures supplémentaires ou la prise de vacances peut également être ordonnée (CO 329c), l’employeur devant alors tenir compte des intérêts du salarié lors de la prise de vacances obligatoires. Dans ces cas, le salaire est intégralement dû (CO 324 al. 1). Pour la compensation des heures supplémentaires, le consentement de l’employé est requis. Les horaires de travail applicables sont ceux prévus par la loi. L’employeur peut aussi, en principe, s’opposer à un départ en vacances, puisqu’il peut déterminer le moment des vacances. L’employé doit être entendu et ses desiderata doivent être pris en considération. Toutefois, le report de vacances déjà convenues ne peut être fondé que sur des motifs sérieux. Toute contrainte visant à la prise d’un congé non payé est nulle. Des vacances d’entreprise sont également envisageables, mais elles doivent être annoncées suffisamment longtemps à l’avance. 

Protection des employés vulnérables: L'employeur doit permettre aux employés vulnérables de travailler à domicile, si nécessaire en leur fournissant des tâches de substitution appropriées. Si la présence sur le lieu de travail est indispensable, l'employeur doit protéger la personne concernée en adaptant les procédures ou le poste de travail. La personne vulnérable peut refuser une tâche si elle estime que les risques pour sa santé sont trop élevés. S'il ne lui est pas possible de travailler ni à domicile ni sur son lieu de travail, l'employeur doit lui accorder un congé tout en continuant à lui verser son salaire. L'employeur peut exiger un certificat médical indiquant pourquoi la personne vulnérable est considérée comme telle.

Obligation de continuer à payer les salaires: Si un employé tombe malade, l’entreprise est tenue de continuer à lui verser son salaire (CO 324a al. 1). Si l’entreprise dispose d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, celle-ci prend effet après le délai d’attente convenu contractuellement (généralement 30, 60 ou 90 jours). Si l’employeur ne dispose pas d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, la durée du maintien du paiement du salaire est basée sur les barèmes existants (échelles de Berne, Bâle, Zurich). Si l’employeur renonce à la prestation de travail de l’employé, le salaire convenu doit continuer à être versé. En l’absence de maladie, une auto-quarantaine ordonnée ne peut pas être prise en charge par l’assurance d’indemnités journalières. Il en va de même si l’autorité compétente ordonne une mesure de quarantaine à l’encontre d’un employé conformément à l’art. 35 al. 1 let. a LEp. Si l’employé veut s’absenter de son propre chef, il n’a pas droit à un salaire pour cette absence.

Les salaires sont également dus (pour une durée limitée, CO 324a) dans les cas suivants:

  • L’employé tombe malade pendant ses vacances et n’est de ce fait pas en état de voyager.
  • L’employé contracte le coronavirus pendant ses vacances et n’est de ce fait pas en état de voyager.
  • L’activité doit être interrompue en raison de retards de livraisons imputables aux fournisseurs.
  • L’employé s’occupe à domicile d’un enfant atteint de coronavirus (art. 36 LTr).
  • L’employeur renvoie l’employé chez lui ou ferme l’entreprise par mesure de précaution.
  • L’employeur refuse de prendre des mesures de protection et d’appliquer les règles d’hygiène.
  • Les écoles et les jardins d’enfants sont fermés par décision des autorités. L’employé doit s’occuper de ses enfants (CC 276).
  • L’entreprise est fermée par décision des autorités. L’employé peut toutefois être tenu de rattraper les heures de travail « manquées » sur la base de son devoir de fidélité.

Le salaire n’est pas dû dans les cas suivants:

  • L’employé ne peut pas rentrer de vacances parce que l’autorité responsable du lieu de vacances n’autorise pas le départ ou ferme la frontière (force majeure).
  • L’employé est une personne anxieuse et refuse de travailler par précaution, car il pourrait être infecté (refus de travailler).
  • L’employé ne peut pas se rendre au travail parce que les transports publics sont réduits ou interrompus (recours possible à d’autres moyens de transport). Toutefois, si le travail peut être effectué à domicile (télétravail), le salaire est dû.
  • L’employé n’envoie pas son enfant à la crèche par crainte, mais le garde à la maison et doit donc s’abstenir de travailler.
  • Le lieu (complet) de résidence de l’employé est placé en quarantaine.

Réduction de l’horaire de travail: On appelle réduction de l’horaire de travail la réduction temporaire du temps de travail contractuel ordonnée par l’employeur en accord avec les travailleurs concernés, la relation contractuelle soumise au droit du travail étant maintenue. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) permet d’indemniser de manière appropriée une perte de travail à prendre en considération. Le but est d’éviter le chômage et de préserver les emplois. Les entreprises qui souhaitent prétendre à une indemnité RHT doivent s’adresser à leur canton. Une liste des liens utiles est disponible sur cette page. Le SECO a chargé les cantons d’examiner les demandes de réduction de l’horaire de travail en rapport avec le Covid-19. En cas de fermeture de l’établissement ou d’interdiction d’accès à certains bâtiments ou zones par l’autorité compétente, il convient d’examiner si une indemnité pour réduction de l’horaire de travail peut être réclamée. La réduction de l’horaire de travail doit être réservée en priorité aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne sont pas en mesure d’organiser du télétravail.

Les cas suivants doivent être également pris en considération:

  • impossibilité pour les employés de respecter leurs horaires de travail, car les restrictions de transport compliquent l’accès à leur lieu de travail;
  • matières premières/carburants nécessaires non disponibles en raison d’interdictions d’importation/exportation;
  • difficultés de livraison des matières premières et des fournitures;
  • interaction de différents facteurs provoquée par la pandémie et entraînant la cessation des activités de l’entreprise;
  • réduction du temps de travail sur ordre des autorités;
  • interdiction de rassemblement.

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance règle en détail la question de la prolongation des délais-cadres des personnes assurées, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85% entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le cadre du chômage partiel, le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis et, enfin, la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les dispositions révisées sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020.

  • Depuis le 1er septembre 2020, la majorité des mesures extraordinaires est supprimée (extension du groupe des ayants droit, allégements financiers supplémentaires pour les entreprises) et le système initial de l’indemnité en cas de RHT s’applique à nouveau.
  • La procédure sommaire et la procédure simplifiée pour le préavis et le décompte de la réduction de l’horaire de travail (RHT) sont prolongées jusqu’à fin septembre 2021 dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Deux dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-chômage restent ainsi en vigueur:
  1. Les heures de travail effectuées en plus en dehors de la période de réduction de l’horaire de travail ne sont pas déduites des pertes de travail.
  2. Les revenus tirés d’occupations provisoires ne sont pas décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
  • Désormais, la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est de 24 mois (au lieu de 18). Cette mesure s’appliquera du 1er juillet 2021 au 28 février 2022.
  • Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Les personnes appartenant à l’une de ces deux dernières catégories peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise.

Délai de préavis

Le délai de préavis a été supprimé jusqu’au 31 décembre 2021. Il reste toutefois obligatoire de déposer un préavis! Celui-ci doit parvenir à l’autorité cantonale au plus tard le premier jour de la réduction de l’horaire de travail.

Délai d’attente

À partir du 1er juillet 2021, le délai d’attente pour la perception de l’indemnité en cas de RHT est de nouveau d’un jour.

Durée de validité de l’autorisation

Les autorisations de réduction de l’horaire de travail sont désormais valables six mois au lieu de trois, mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. Cela signifie que les autorisations dont la validité débute en juillet, août et septembre seront valables jusqu’au 31 décembre 2021 au maximum. Dès le mois d’octobre 2021, les autorisations seront à nouveau valables pour la durée ordinaire de trois mois.

Dans tous les cas, veuillez consulter le site Internet www.travail.swiss et vous informer des dernières modifications.

Allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes indépendantes et les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui sont indirectement touchées

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19.  Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019.

Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes :

Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise – Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.

Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations – Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités. 

Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires – Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Pour le droit à l’allocation jusqu’au 18 décembre 2020, une baisse du chiffre d’affaires de 55% est déterminante. Le seuil de 40% s’applique à partir du 19 décembre 2020. Toute personne faisant état, au mois de décembre, d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% mais inférieure à 55% aura droit à une allocation sur cette base dès le 19 décembre 2020. Le mois entier est pris en compte pour la diminution du chiffre d’affaires. Les personnes qui subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 55% en décembre auront droit à une une allocation pour l’ensemble du mois civil. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande. Toutes les informations sont disponibles à l’adresse www.ahv-iv.ch/fr/.

Allocations pour perte de gain – Prolongation, pour certains groupes, du droit à l’indemnité

Les personnes empêchées d’exercer leur activité lucrative peuvent continuer de recevoir une indemnisation par le biais de l’allocation Corona-perte de gain si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes:

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n’est plus assurée 
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d’un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d’une mise en quarantaine.
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité: Lors d’une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n’était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l’allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu’ici limité à 10 indemnités journalières.

Toutes les informations actualisées sur l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT) sont disponibles sur arbeit.swiss. Vous trouverez sur cette page un tableau récapitulatif du SECO sur les mesures de réduction de l’horaire de travail.

3.2 Obligation d’annoncer les postes vacants

Depuis le 8 juin 2020, les employeurs ont à nouveau l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage atteint ou dépasse 5%.

3.3 Droit général des contrats

Le droit général des contrats s’applique en vertu du CO. Il s’applique également au droit des contrats, à l’obligation d’exécution ainsi qu’à la procédure de relance en l’absence de suspension des poursuites.

3.4 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite – Fin au 19 octobre 2020 des mesures visant à prévenir les faillites

En situation normale, l’art. 725, al. 2, du code des obligations (CO) contraint les entreprises menacées de surendettement à prévenir immédiatement le juge de la faillite. Avec les nouvelles dispositions adoptées, les entreprises dont la situation financière était saine à la fin de 2019 et dont il y a lieu de penser qu’elles auront la capacité de surmonter leurs problèmes de surendettement une fois la crise du coronavirus passée pourront déroger à cette obligation. S’il n’y a pas concrètement lieu d’espérer que la situation de l’entreprise se rétablisse, celle-ci peut recourir au sursis concordataire, dont le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.

Le Conseil fédéral a en outre instauré, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée, dit «sursis COVID-19». Il offre aux PME un moyen rapide et non bureaucratique de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d’assainissement. Ce sursis peut être prolongé de trois mois supplémentaires. Il se caractérise en outre par certaines restrictions – inconnues du sursis concordataire – qui visent à protéger les créanciers : les salaires et les contributions d’entretien ne feront pas l’objet du sursis et resteront dus sans conditions. Le sursis COVID-19 prend fin le 19 octobre 2020.

3.5 Intérêts moratoires

Eu égard à la «situation extraordinaire», le Conseil fédéral a décidé de renoncer temporairement aux intérêts moratoires. Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif d’impôts (TVA et impôts à la consommation spéciaux), de taxes d’incitation ou de droits de douane. Les domaines de l’impôt anticipé et des droits de timbre ne sont en revanche pas concernés. Les intérêts moratoires continuent ainsi d’être dus pour ces deux impôts en cas de paiement tardif. En matière d’impôt fédéral direct, la renonciation aux intérêts moratoires est valable du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s’appliquer. Les délais relatifs à la perception des impôts doivent notamment être respectés.

3.6 Seuil concernant les quarantaines pour les voyageurs

Le Conseil fédéral adapte le seuil qui définit les pays et les territoires à risque et implique une quarantaine pour les voyageurs concernés. Il a également adapté l’obligation de quarantaine en cas de voyage d’affaires. Des informations complémentaires et une liste des pays sont disponibles sur cette page (site Internet OFSP).

4. Nouvelles mesures de la Confédération et des cantons relatives aux cas de rigueur

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé d’accroître sensiblement son programme d’aide pour les cas de rigueur afin d’atténuer les dommages économiques causés par les mesures sanitaires. Il a proposé au Parlement de relever la dotation du programme de 1,5 milliard de francs pour la porter à 2,5 milliards de francs au total, la part de la Confédération s’élevant à 1,9 milliard de francs. Le Parlement a approuvé ce relèvement.

L’ordonnance sur les cas de rigueur est déjà en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Durant la session d’hiver 2020, les Chambres fédérales ont apporté des modifications à la base légale (art. 12 de la loi COVID-19) qui entraînent également des modifications dans l’ordonnance. En outre, le Conseil fédéral entend remplacer la procédure d’approbation (par le Secrétariat d’État à l’économie SECO) des réglementations cantonales en matière de cas de rigueur par un contrat entre la Confédération et le canton. Il a procédé aux modifications ci-après.

  • Chiffre d’affaires minimum: le chiffre d’affaires minimum permettant à une entreprise de bénéficier d’une aide est abaissé de 100 000 francs à 50 000 francs.
  • Interdiction du double subventionnement: si les différents domaines d’activité d’une entreprise peuvent être clairement délimités, plusieurs types d’aides seront désormais autorisées simultanément, par exemple une aide pour les cas de rigueur et un soutien aux entreprises du domaine culturel.
  • Prise en compte des coûts fixes: outre la situation patrimoniale et la dotation en capital globales d’une entreprise, il faudra désormais prendre également en compte sa part de coûts fixes non couverts. Seules seront éligibles les entreprises qui confirmeront au canton que le recul de leur chiffre d’affaires entraîne à la fin de l’année une part de coûts fixes non couverts qui menace leur viabilité.
  • Interdiction des dividendes: une entreprise sera dorénavant exclue des mesures d’aide pour les cas de rigueur dès le moment où elle décide de distribuer un dividende et pas seulement lorsqu’un dividende est versé.
  • Modèle de surveillance Confédération et cantons: au lieu de remettre sa réglementation en vue de son examen par le SECO, le canton conclura désormais avec le SECO un contrat dans lequel il indiquera quel type de mesures pour les cas de rigueur il veut prendre et comment il entend garantir que seules les mesures répondant aux exigences de l’ordonnance seront facturées à la Confédération. La Confédération confirmera au canton sa participation financière aux mesures jusqu’à concurrence du montant maximum par canton.

Depuis le 18 janvier 2021, assouplissement des conditions à remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur.

L'obligation d'établir la preuve du recul du chiffre d'affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) sont dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. Elles ne doivent plus fournir la preuve qu'elles ont perdu 40% de leur chiffre d'affaires.

Prise en compte des pertes de chiffre d'affaires subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020. En cas de mauvaise saison d'hiver, de nombreuses entreprises sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.

Réduction de la durée de l'interdiction de verser des dividendes: la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l'aide reçue.

Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».

Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons peuvent octroyer à toutes les entreprises des contributions s'élevant au plus à 20% du chiffre d'affaires annuel (10% jusqu'ici) et à 750 000 francs par entreprise (500 000 francs jusqu'ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021. Les cantons peuvent augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d'un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.

Des aides plus importantes qu'auparavant pourront être allouées aux entreprises les plus touchées par la crise. Le Conseil fédéral relève le plafond des contributions à fonds perdu en faveur des petites entreprises dont le chiffre d'affaires a sensiblement diminué. En outre, il met à la disposition des cantons un montant de 300 millions de francs provenant de sa réserve, afin que ceux-ci puissent fournir un soutien complémentaire aux entreprises particulièrement touchées.

Demande d’aide pour les cas de rigueur: étant donné qu’il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui examinent les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss. L’ordonnance de la Confédération règle la manière dont les fonds fédéraux sont répartis entre les cantons et fixe les conditions à remplir pour que la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales pour les cas de rigueur. Vous trouvez sur cette page un résumé des mesures prises dans les différentes cantons ainsi que les adresses utiles.

5. Cas de pandémie et risque entrepreneurial

Si l’Office fédéral de la santé publique OFSP qualifie la situation de particulière ou d’extraordinaire (art. 6 et 7 LEp), les employeurs sont tenus de prendre des mesures de protection supplémentaires et d’élaborer un plan de lutte contre la pandémie. Le plan de lutte contre la pandémie est disponible sur le site de l’OFSP. Les entreprises doivent le consulter en temps utile et, le cas échéant, le mettre en œuvre. Informations complémentaires: www.pandemia.ch.

L’objectif d’un plan de lutte contre la pandémie est d’assurer la protection du personnel d’une infection et de maintenir l’activité de l’entreprise. Un plan de lutte contre la pandémie inclut, par exemple, une formation aux mesures d’hygiène, l’utilisation de vêtements ou de matériel de protection si nécessaire, des mesures de renforcement de l’hygiène (désinfection des lieux de travail, distribution de désinfectants), des mesures d’organisation des lieux de travail (par exemple vidéoconférences et virtualisation des réunions au lieu de déplacements, etc.). Les plans d’entreprise en cas de pandémie sont spécifiques à chaque branche et doivent être élaborés et mis en œuvre en conséquence. Les organisations à but non lucratif doivent également élaborer des plans de lutte contre la pandémie, car les obligations du droit du travail en tant qu’employeur, de même que les considérations organisationnelles en termes d’obligation de diligence, s’appliquent indépendamment du fait que l’entreprise soit à but lucratif ou d’un autre type. S’il existe des filiales à l’étranger, celles-ci doivent élaborer leurs propres plans de lutte contre la pandémie conformément à la législation locale.

L’employeur est tenu de protéger ses employés de manière adéquate pendant le travail (OLT 3). Cela peut impliquer la fourniture par l’entreprise de masques et d’équipements de protection comparables. Il est conseillé de suivre les recommandations de l’OFSP (obligation de diligence). De la même manière, l’employé est tenu d’informer l’employeur de toute maladie (devoir de loyauté). Aucune vaccination ne peut être imposée. La mise en quarantaine ou la fermeture d’une entreprise relève de la responsabilité du médecin cantonal. Le principe de risque entrepreneurial continue de s’appliquer. Aucune compensation n’est due en cas d’effondrement des ventes ou de perte de revenus. Les questions de responsabilité en cas de pandémie sont régies par le droit cantonal (art. 71 LEp). Le canton de Zurich, par exemple, n’assume aucune responsabilité en la matière. L’indemnité en cas d’insolvabilité peut en revanche couvrir le manque à gagner en cas de défaillance de l’employeur.

De plus amples informations sont disponibles sur cette page (site Web SECO).

6. Prévention sanitaire dans l’entreprise

À l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, les règles de conduite suivantes sont indiquées:

  1. se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon;
  2. se désinfecter les mains correctement et régulièrement, en particulier après avoir toussé, éternué ou s’être mouché;
  3. toujours utiliser un mouchoir en papier ou tousser et éternuer dans le creux du coude;
  4. jeter les mouchoirs usagés dans une poubelle fermée;
  5. ne pas se toucher le visage, la bouche, le nez ou les yeux;
  6. éviter les poignées de main; garder une distance d’un mètre et demi avec les autres personnes;
  7. toute personne qui présente des symptômes de grippe et se sent malade doit impérativement rester chez elle;
  8. toujours téléphoner avant d’aller chez le médecin ou aux urgences.

7. Déclaration de non-responsabilité

Le présent mémento est diffusé uniquement à titre d’information. Il ne constitue pas une check-list complète et ne peut se substituer à un conseil juridique. L’Union suisse des arts et métiers usam décline toute responsabilité qui pourrait découler de l’application ou de l’omission d’une recommandation par le présent document. Nous recommandons en outre à chacun de consulter les sites Web correspondants de l’administration fédérale:

Etat: 23 septembre 2021

Aide-mémoire «Gestion des conséquences de la crise du coronavirus (Covid-19)» | Etat 20 septembre 2021
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Aide-mémoire certificat COVID sur le lieu de travail | Etat 23 septembre 2021
FICHIER PDF
Loi COVID-19 | Etat 1er juillet 2021
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Coronavirus: programmes cantonaux pour les cas de rigueur et autres mesures prises par les cantons pour soutenir l’économie - Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l'Économie Publique
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