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Anticonstitutionnelle, l’initiative sur l’impôt successoral ne doit pas être soumise à votation populaire

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Communiqué de presse

L'initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » enfreint le principe de l'unité de la matière : elle est donc anticonstitutionnelle et doit par conséquent être déclarée nulle et ne pas être soumise  à votation populaire. Dès lors, l’usam se félicite que le Conseil des Etats ait aujourd’hui décidé que la validité de l’initiative devait faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Le Conseil des Etats demande que la validité de l’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » fasse l’objet d’un examen plus approfondi. Il répond ainsi à l’une des exigences de l’Union suisse des arts et métiers usam, qui salue sa décision.

Comme l’avis de droit du professeur Pierre-Marie Glauser de l’Université de Lausanne l’établit clairement, l’initiative sur l’impôt successoral contrevient au principe de l’unité de la matière et doit être déclarée nulle, car anticonstitutionnelle. Elle propose en effet d'introduire un nouvel impôt, de réformer le financement de l'AVS et d'intervenir dans la souveraineté fiscale des cantons, réunissant en un seul objet trois sujets politiques indépendants et violant ainsi la Constitution. Vu les conclusions sans équivoque de l’avis de droit, l'usam demande au Parlement de déclarer l’initiative non valable.

Une acceptation de l’initiative constituerait une attaque frontale contre les PME. L’introduction de l’impôt successoral obligerait les PME et les entreprises familiales à payer des montants d’impôt supplémentaires élevés – les plaçant face à de sérieux problèmes de liquidités, voire menaçant leur exis-tence même au moment de régler leur succession. Cette initiative porte en outre une nouvelle atteinte à notre régime fédéraliste en matière de politique financière et fiscale et, par là même, à l’un des piliers du modèle qui fait le succès de notre pays.

 
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Marco Taddei, vice-directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 776 80 67


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