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OUI à l’arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire : pas de mise en cause des accords de libre-échange

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Communiqué de presse

Le vote du peuple suisse en faveur du contre-projet direct à l'initiative pour la sécurité alimentaire a confirmé des principes qui sont d'ores et déjà inscrits dans la constitution. Si cette décision, dont l'usam n'a pas contesté le bien-fondé, est à respecter, il ne doit toutefois pas en découler de nouveaux droits à des subventions ni de réglementations supplémentaires. Et la politique agricole ne doit pas entraver les accords internationaux de libre-échange. Plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam est résolue, en l'occurrence, à contrer toute interprétation erronée.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne remettent nullement en cause les principes en vigueur concernant la libre circulation des marchandises, y compris des produits agricoles. La politique agricole ne doit pas entraver, à l'avenir, la conclusion d'accords internationaux de libre-échange et ne doit pas devenir protectionniste.

Si le OUI du souverain est une confirmation des conditions en vigueur, il n'induit en revanche aucune extension. Cette argumentation a grandement contribué au résultat positif du scrutin d'aujourd'hui. Ses partisans se trouvent maintenant dans l'obligation de tenir parole et de ne pas abuser du nouvel article constitutionnel pour imposer des entraves ou prétendre à des subventions. Il importe en particulier de veiller au maintien du principe fédéraliste régissant l'aménagement du territoire ainsi qu'au respect des libertés économiques.

La Confédération n'a pas à intervenir sur le marché, mais doit assurer des conditions réglementaires propices à l'activité économique, offrant le plus de liberté possible aux entreprises et aux consommateurs. La Suisse n’a jamais autant produit par elle-même que ces trois dernières années. L'Union suisse des arts et métiers usam est favorable à une agriculture forte et productive qui s'affirme sur le marché en offrant des produits de grande qualité.

Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Hélène Noirjean, responsable du dossier, tél. 031 380 14 34, mobile 079 394 80 87


Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)





Numéro 1 :  plus grande organisation faîtière de l’économie suisse,
l’usam représente 250 associations et quelque 300 000 PME

 

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