Révision de la loi sur l’aménagement du territoire: à quand une solution raisonnable ?
22 novembre 2011
Communiqué de presse
L’Union suisse des arts et métiers usam, organisation faîtière des PME et plus grande organisation économique du pays, fait part de sa déception face à la décision de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CEATE du Conseil des Etats de maintenir sa ligne interventionniste et l’introduction d’une taxe sur la plus-value.
La CEATE du Conseil des Etats fait certes quelques petites concessions au Conseil national en ce qui concerne la taxe sur la plus-value, mais elle veut conserver dans la loi l’obligation de redimensionner les zones à bâtir. Dans l’ensemble, on assiste à un transfert de compétences des cantons à la Confédération, ce à quoi l’usam s’oppose catégoriquement. Sous la pression de l’initiative pour le paysage, le projet a été alourdi par de nouvelles mesures interventionnistes.
Reste à espérer que le Conseil des Etats ralliera la ligne du Conseil national lors de la procédure d’élimination des divergences, qui se déroulera durant la prochaine session d’hiver, et opposera une solution modérée et raisonnable à l’initiative pour le paysage. L’usam continuera de lutter avec force contre l’introduction de nouveaux instruments de planification centralisée et notamment contre l’introduction d’une taxe sur la plus-value – équivalent d’un nouvel impôt fédéral.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Ruedi Horber, responsable du dossier, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85
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Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
