Révision de la loi sur les cartels: erreurs fatales
16 novembre 2011
Communiqué de presse
Avec le projet de révision de la loi sur les cartels approuvé aujourd’hui, le Conseil fédéral fait fausse route à plusieurs égards : il se prononce contre un système qui fonctionne et ne présente aucune lacune ; il fait de la Commission de la concurrence un monstre bureaucratique et renverse le fardeau de la preuve au détriment des entreprises. En sa qualité de plus grande organisation faîtière de l’économie, l’usam s’y oppose catégoriquement.
L’abandon des principes prévalant actuellement dans le droit des cartels obligerait désormais les entreprises à devoir prouver que les accords sont justifiés et donc renverserait le fardeau de la preuve à leurs dépens. Une telle disposition introduite subrepticement – qui équivaut à une quasi interdiction des cartels – contreviendrait au principe de l’abus inscrit dans la Constitution et engendrerait des coûts réglementaires supplémentaires pour les entreprises.
L’usam s’oppose en outre vigoureusement à l’exclusion de la COMCO des représentants des organisations faîtières. L’hétérogénéité actuelle de la commission – composée de juristes, d’économistes, de théoriciens et de praticiens – a fait ses preuves et les règles de récusation fonctionnent parfaitement. Au cours des dernières années, les experts dits indépendants ont d’ailleurs dû se récuser plus souvent – du fait de mandats exercés au sein de conseils d’administration – que les représentants des organisations. La nouvelle réglementation proposée créerait des doublons et augmenterait encore la bureaucratie et le manque d’efficacité.
L’usam et les PME soutiennent une concurrence efficace. Nous avons tout intérêt à ce que les entreprises n’abusent pas de leur pouvoir sur le marché. Pour atteindre cet objectif, il n’est pas nécessaire de réviser la loi : l’application systématique des instruments disponibles et une pratique fiable de la COMCO suffisent. Modifier trop souvent le cadre juridique nuit à l’économie et notamment aux PME.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, téléphone 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Rudolf Horber, responsable du dossier, téléphone 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85
Télécharger le communiqué de presse (fichier pdf)
Numéro 1 des PME suisses : organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 entreprises.
