Loi sur les cartels: un parcours en zigzag qui crée l’incertitude

10 octobre 2011

Communiqué de presse

Avec l’abandon des principes prévalant actuellement dans le droit des cartels, les entreprises devraient désormais prouver qu’elles ne concluent pas entre elles d’ententes sur les prix et les marchés. L’interdiction introduite subrepticement n’est pas conforme à la Constitution et engendre des coûts réglementaires supplémentaires. Et surtout : le Conseil fédéral modifie une loi qui fonctionne à la satisfaction de tous !

Le délai de réponse à la consultation concernant la modification de l’article 5 de la loi sur les cartels expire aujourd’hui. La modification prévue renverse le fardeau de la preuve aux dépens des entreprises et accorde davantage de droits à la Commission de la concurrence COMCO. Une fois la loi modifiée, la COMCO devrait être en mesure de savoir mieux que le marché ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas. Plus cocasse : pas plus tard qu’au premier semestre 2011, le Conseil fédéral voulait encore assouplir le même article !

L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose catégoriquement à cette modification. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse se prononce en faveur de la concurrence et de la réduction des tâches administratives. L’actuelle loi sur les cartels fonctionne très bien ; il n’y a donc aucune raison de la modifier. Le changement constant d’opinion crée par ailleurs l’insécurité juridique : ce qui était encore considéré comme trop strict voilà six mois ne peut l’être d’un seul coup plus assez. Pour un système concurrentiel performant, les marchés doivent bénéficier de conditions-cadre juridiques sûres.

L’usam s’engage en faveur d’un système de marché axé sur la concurrence, qui garantit la sécurité du droit et engendre le moins possible de coûts réglementaires.

 
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 20, mobile 079 285 47 09
Henrique Schneider, responsable du dossier, tél. 031 380 14 18, mobile 079 237 60 82

Fichiers PDF complémentaires

• Communiqué de presse
• Réponse aux consultations concernant l'article 5 de la loi sur les cartels (en allemand)

Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises,  l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME