Révision de la loi sur les cartels : NON à la motion Schweiger

29 juin 2011

Communiqué de presse

Dans sa réponse à la procédure de consultation adressée ce jour au Département fédéral de l’économie, l’Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, se prononce clairement contre une révision de la loi sur les cartels : tant l’atténuation des sanctions en cas de programmes de conformité (compliance) que l’introduction de sanctions à l’encontre des personnes physiques ne sont pas dans l’intérêt des PME ni ne garantissent une concurrence efficace.

L’Union suisse des arts et métiers usam juge la motion Schweiger inutile et dangereuse, car elle affaiblit la loi sur les cartels et nuit à l’entrepreneuriat. L’atténuation des sanctions en cas de programmes de conformité pénalise les PME : en particulier les très petites et petites entreprises occupant jusqu’à 50 collaborateurs – soit 98% de toutes les entreprises en Suisse – n’ont en général pas la marge de manœuvre financière nécessaire pour mettre en place des instruments aussi coûteux. De plus, il est d’ores et déjà possible de considérer des programmes de conformité comme des circonstances d’atténuation de la sanction en vertu de l’ordonnance sur les sanctions.

L’introduction de sanctions à l’encontre des personnes physiques affaiblit la concurrence et l’entrepreneuriat. Les entreprises pourraient esquiver leurs responsabilités et les rejeter sur des per-sonnes physiques. Ce type de sanctions favorise le risque de délation, dans le sens où il permettrait de sanctionner des personnes mal vues. Enfin, des dirigeants exposés se verraient contraints d’agir de manière trop timorée, puisque les sanctions pèseraient au-dessus de leur tête comme une épée de Damoclès : ce qui serait préjudiciable à l’esprit d’innovation et par là même à la croissance économique.

 
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 20, mobile 079 285 47 09
Rudolf Horber, responsable du dossier, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85

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Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME