Politique agricole 2014 – 2017: les arts et métiers exigent un même traitement et les mêmes chances pour tous
23 juin 2011
Communiqué de presse
Dans sa réponse à la procédure de consultation sur le développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017, l’Union suisse des arts et métiers usam, organisation faîtière des PME et plus grande organisation économique de notre pays, demande la suppression des mesures de soutien étatiques en faveur des activités lucratives accessoires des paysans, car ces mesures faussent la concurrence aux dépens des petites et moyennes entreprises. La loi sur l’agriculture doit se limiter à promouvoir l’activité principale des paysans, à savoir la production naturelle.
Dans sa réponse à la procédure de consultation adressée ce jour au Département fédéral de l’économie, l’usam exige d’abord et avant tout qu’agriculture et PME soient mises sur un pied d’égalité. De plus en plus souvent en effet, les paysans concurrencent les arts et métiers en exerçant des activités lucratives de type artisanal à titre accessoire et sont en l’occurrence clairement privilégiés : ils profitent non seulement de prix du terrain extrêmement avantageux, mais bénéficient en outre de diverses mesures de soutien étatiques qu’ils utilisent précisément pour s’équiper des installations nécessaires à l’exercice de leurs activités accessoires. Cette inégalité de traitement doit disparaître : c’est la raison pour laquelle l’usam exige l’introduction d’un nouvel alinéa 4 à l’article 2 de la loi sur l’agriculture, qui n’autorise plus les distorsions de concurrence étatiques au détriment des arts et métiers.
Que les choses soient claires: l’usam se prononce en faveur d’une agriculture productive et soutient la poursuite de la politique de réforme agraire. Conditions-cadre et incitations doivent être conçues de telle sorte que les agriculteurs puissent à nouveau se consacrer à leur activité principale, la production agricole proprement dite, sans devoir recourir à l’exercice d’activités accessoires toujours plus nombreuses. Le nouveau système des paiements directs met trop l’accent sur l’écologie et l’équilibre social ; la restructuration de l’agriculture est trop lente. Par ailleurs, le projet se révèle extrêmement compliqué, les paysans risquent de voir (encore) augmenter les prescriptions et contrôles qui leur sont imposés. Ce projet, qui va à l’encontre du combat mené par l’usam pour réduire les coûts de la réglementation, doit être simplifié de manière substantielle.
Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 20, mobile 079 285 47 09
Rudolf Horber, responsable du dossier, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85
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Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME
