L’usam refuse un renforcement de la surveillance de l’assurance-maladie
05 mai 2011
Communiqué de presse
L’Union suisse des arts et métiers usam refuse catégoriquement les propositions du Conseil fédéral pour renforcer la surveillance de l’assurance-maladie. Selon l’organisation faîtière, il n’y a besoin ni d’une nouvelle loi ni d’une nouvelle autorité de surveillance. Dans sa réponse à consultation, l’usam refuse également que les coûts de la surveillance soient reportés sur l’assuré.
L’Union suisse des arts et métiers usam estime que les propositions du Conseil fédéral pour la révision de la surveillance de l’assurance-maladie sont exagérées. L’organisation faîtière n’exclue pas la possibilité d’apporter certaines modifications ponctuelles, mais s’oppose catégoriquement à la pro-mulgation d’une loi sur la surveillance. Elle refuse également la création d’une autorité de surveillance indépendante de l’administration fédérale. S’il est peu probable qu’une nouvelle instance permette de mieux remplir les obligations, il est en revanche certain qu’elle serait bien plus coûteuse.
L’usam ne peut accepter que les coûts soient à l’avenir supportés par les assurés. La surveillance constitue un devoir public dont le financement demeure une affaire d’Etat. Il est particulièrement dérangeant que la documentation pour la procédure de consultation n’évoque pas une réduction correspondante du budget de l’Office fédéral de la santé publique OFSP, en lien avec le transfert de l’activité de surveillance. On peut donc craindre que les économies réalisées soient utilisées pour financer d’autres activités de l’OFSP.
Selon l’usam, l’OFSP a surveillé jusqu’ici l’assurance-maladie de manière satisfaisante. Par conséquent, seules des améliorations ponctuelles sont tout au plus nécessaires. L’usam rappelle que l’assurance-maladie fonctionne selon le système de répartition, permettant aux risques financiers d’être plus faibles que pour la prévoyance professionnelle par exemple. S’il devait quand même y avoir des exceptions, il existe aujourd’hui déjà un fonds couvrant les cas d’insolvabilité.
Renseignements complémentaires
Kurt Gfeller, vice-directeur usam, tél. 031 380 14 31, mobile 079 207 83 68
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