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Loi sur les produits du tabac : un bon projet qui laisse encore à désirer

30 November 2018

Communiqué de presse

L'Union suisse des arts et métiers usam et L'Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM ne sont que partiellement satisfaites de la nouvelle mouture de la loi sur les produits du tabac. Le projet va dans le sens du mandat assigné, mais souffre de quelques lacunes. L'usam et l'AEPM s'engageront fermement pour que le texte de la loi soit corrigé et amélioré conformément au mandat du Parlement.


Le positif : Le Conseil fédéral a mis en œuvre le mandat du Parlement de protéger les jeunes en fixant l'âge minimum du prélèvement à 18 ans et plus et en interdisant la publicité visant spécialement les mineurs. Ceci est expressément salué et soutenu par l'usam et l'AEMP. Un point également positif à relever est la renonciation à imposer de nouvelles restrictions touchant la publicité. L'usam et l'AEMP continueront de combattre vigoureusement toute velléité d'instaurer de nouvelles restrictions et des interdictions de publicité en invoquant le prétexte de la protection des mineurs.


La plus grande organisation faîtière de l'économie suisse et l'AEMP jugent un peu moins positivement les nombreuses délégations, formulées comme des normes potestatives, que comporte le projet de loi. Ces dispositions sont propres à inciter l'administration à édicter des règles ambiguës en s'inspirant de normes internationales, ce qui aboutira à une insécurité juridique inacceptable. Sur ce point, il est clairement nécessaire d'agir. En outre, le projet ne tient pas suffisamment compte de la volonté du Parlement, qui a exigé une réglementation différenciée pour les produits alternatifs moins nocifs, tels que la cigarette électronique et le tabac chauffé. Il est inéquitable d'assujettir ces produits à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Hélène Noirjean, secrétaire générale AEPM, tél. 031 380 14 34, mobile 079 394 80 87

Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)



Plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’Union suisse des arts et métiers usam représente plus de 230 associations et quelque 500 000 PME, soit 99,8% des entreprises de notre pays.

 

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