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Actions au porteur : le Conseil fédéral ne tient pas parole

22 November 2018

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral veut abolir les actions au porteur. Voilà quatre ans, toutes les sociétés anonymes avec actions au porteur ont été contraintes de s’inscrire au registre et de procéder à des modifications administratives. Ces mesures permettaient, a-t-on dit à l’époque, de garantir le maintien des actions au porteur. Le Conseil fédéral témoigne maintenant de l’exact contraire : au final, il n’en est rien.


Les prescriptions concernant les actions au porteur ont été renforcées encore récemment. En 2014, le Parlement a élaboré un projet qui assurait au moins l’existence des sociétés anonymes avec actions au porteur. Celles-ci ont alors dû procéder à des adaptations dont les coûts se sont élevés à plusieurs milliers de francs par entreprise.


Aujourd’hui, le Conseil fédéral va à l’encontre de la décision du Parlement et rend vaines toutes les dépenses consenties par les entreprises. « En l’occurrence, il s’est agi, au vrai sens du terme, de coûts réglementaires inutiles, superflus et onéreux. Et ceux-ci sont entièrement à la charge des PME », constate le directeur de l’usam et conseiller national Hans-Ulrich Bigler.  


En tant que plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam s’engage pour le libre choix de la forme d’entreprise et pour le maintien des sociétés anonymes avec actions au porteur.



Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Henrique Schneider, directeur adjoint, tél. 031 380 14 38, mobile 079 237 60 82


Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)

 


Plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’Union suisse des arts et métiers usam repré-sente plus de 230 associations et quelque 500 000 PME, soit 99,8% des entreprises de notre pays.

 

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