thèmes
informations détaillées
services

Loi sur les produits du tabac : mandat du Parlement partiellement respecté

08 December 2017

Communiqué de presse

Le mandat du Parlement lors du renvoi de la loi sur les produits du tabac était clair : âge mini-mum 18 ans pour l’achat de produits du tabac, sinon pas de nouvelles restrictions. Le second avant-projet présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral ne respecte que partiellement ces instruc-tions et amène de nouvelles réglementations. L’Union suisse des arts et métiers usam et l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM condam-nent tout débordement de compétences et s’engageront en faveur d’une loi équilibrée.

De nouvelles interdictions publicitaires, des exigences chicanières pour les emballages ou des inter-dictions arbitraires d’indications légitimes comme « sans additifs » : un survol des documents de consultation suffit pour constater que le Conseil fédéral ne prend pas la volonté du Parlement suffi-samment au sérieux. Malgré les instructions du Parlement, de nouvelles restrictions et interdictions font leur apparition dans le deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac. Pourtant, il n’appartient pas au gouvernement ni à l’administration de légiférer outre mesure, à l’encontre des di-rectives du Parlement.

L’usam et l’AEPM examineront en détail les documents de consultation et s’engageront avec insis-tance en faveur d’une correction à la lumière du mandat du Parlement. L’usam et l’AEPM attendent du Conseil fédéral qu’il présente au Parlement un projet de loi équilibré et digne d’une délibération, con-forme au mandat conféré par le législateur.

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, mobile 079 285 47 09
Hélène Noirjean, secrétaire générale AEPM, tél. 031 380 14 34, mobile 079 394 80 87

 

Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)

 

Numéro 1 :    plus grande organisation faîtière de l’économie suisse,l’usam représente 250 associations et quelque 300 000 PME

 

Recherche



Soutenez l’usam en cliquant J’aime sur Facebook !



Femmes dans des mondes d'hommes. synergy 7 novembre 2018 dès 16h45 Kursaal Berne

 






Nos partenaires

Liens directs


helpy - Expertenwissen für KMU