thèmes
informations détaillées
services

Projet fiscal 17 : la réforme ne doit pas se faire sur le dos des PME

06 December 2017

Communiqué de presse

Les grandes entreprises au bénéfice de régimes fiscaux spéciaux ainsi que les cantons ont besoin rapidement d’un projet fiscal 17 (PF17). Pas les PME. Et pourtant, selon la volonté du Conseil fédéral, les PME devront payer l’addition : en finançant la réforme moyennant une augmentation de l’imposition partielle des dividendes ainsi qu’une augmentation des allocations familiales. L’usam s’oppose catégoriquement aux mesures de contre-financement du PF17 réali-sées sur le dos des PME. L’autonomie fiscale des cantons doit être respectée.      

Le PF17 reste une réforme complexe, conçue avant tout pour les sociétés au bénéfice d’un régime fiscal spécial. Par conséquent, les effets collatéraux des mesures fiscales et des mesures de contre-financement – à savoir l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes et l’augmentation des allocations familiales – adoptées dans ce paquet ne devraient pas prétériter les PME. Et pourtant, c’est exactement le cas. Les PME, et avec elles la classe moyenne, sont appelées à payer la réforme. Suivant l’argument voulant que l’ensemble de la place économique suisse pâtirait de l’absence d’un nouveau projet, les PME doivent supporter la charge quasi seules. Le PF17 revient sur les acquis de la RIE II en augmentant l’imposition partielle des dividendes. Avec pour conséquence de pénaliser d’abord les chefs d’entreprise propriétaires ou actionnaires de PME et d’entreprises familiales. L’usam s’élève vigoureusement contre l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes tant au niveau cantonal que fédéral.

L’augmentation des allocations familiales de 30 francs est la deuxième mesure de contre-financement du PF17 qui a des répercussions directes sur toutes les PME, sous la forme d’une augmentation des coûts de la main-d’œuvre. Ces mesures relèvent de la politique sociale et non de la politique fiscale. L’usam s’oppose donc également à l’augmentation des allocations familiales. La RIE III a été refusée parce qu’elle grevait trop fortement la classe moyenne. Tel que proposé, le PF17 grève surtout la classe moyenne et les PME et ne tient pas compte de la volonté populaire.

Les cantons doivent pouvoir mettre en œuvre le PF17 de manière flexible. Leur autonomie financière et fiscale doit être respectée. Sous cet angle également, le PF17 se révèle insuffisant. Il ne peut ni exiger de manière directe ou indirecte une harmonisation matérielle de l’imposition partielle des divi-dendes, ni rendre obligatoire la patent box dans tous les cantons sans porter lourdement atteinte à leur autonomie fiscale. Il est essentiel que les cantons puissent recourir aux instruments fiscaux (pa-tent box, déduction pour un financement sécurisé, etc.) en fonction de leurs propres spécificités.

 

Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler
, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Alexa Krattinger
, responsable du dossier, tél. 031 380 14 22, mobile 079 779 20 58

 

Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)

 

Numéro 1 :    plus grande organisation faîtière de l’économie suisse,l’usam représente 250 associations et quelque 300 000 PME

 

Recherche



Soutenez l’usam en cliquant J’aime sur Facebook !



Femmes dans des mondes d'hommes. synergy 7 novembre 2018 dès 16h45 Kursaal Berne

 






Nos partenaires

Liens directs


helpy - Expertenwissen für KMU