Vous trouvez ici les documents actuels de l'Union suisse des arts et métiers usam concernant la révision du droit de la société anonyme.
09-10-09 SGZ - Revision des Aktienrechts und Volksinitiative «gegen die Abzockerei» - Müssen die KMU die Zeche bezahlen?
Prise de position Révision du droit de la SA 09.04.2009
Prise de position Révision du droit de la SA 12.09.2008
Zahlenbeispiele zur Aktienrechtsreform 20.08.2008 (uniquement en allemand)
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